1. Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, ces vérifications sont décidées par le chef de l'inspection générale des affaires sociales. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes qui font l'objet de ces vérifications ou, si ces organismes ont leur siège à l'étranger, aux représentants mentionnés au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1997.
TexteDécret n°97-864 du 23 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772026
Texte parentLEGITEXT000005624290
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