Référencearticle 1 du décret n°97-867 du 18 septembre 1997 (version du 25 septembre 1997)Légifrance →
1. L'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1997.
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