Décret n°97-870 du 18 septembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1997.

TexteDécret n°97-870 du 18 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006489433
Texte parentLEGITEXT000005624299
Référencearticle 2 du décret n°97-870 du 18 septembre 1997 (version du 25 septembre 1997)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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