Décret n°97-873 du 22 septembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1997.

TexteDécret n°97-873 du 22 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006486773

Texte parentLEGITEXT000005624302

Référencearticle 3 du décret n°97-873 du 22 septembre 1997 (version du 25 septembre 1997)Légifrance →

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