Référencearticle 4 du décret n°97-873 du 22 septembre 1997 (version du 25 septembre 1997)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 1er ci-dessus.
2. Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
3. Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre de la fonction publique ouvrent chaque année les concours.
4. Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixent le nombre des emplois ouverts à ces concours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.