Décret n°97-873 du 22 septembre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1997.

TexteDécret n°97-873 du 22 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486776
Texte parentLEGITEXT000005624302
Référencearticle 5 du décret n°97-873 du 22 septembre 1997 (version du 25 septembre 1997)Légifrance →

1. Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre de candidats inscrits sur chaque liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre des emplois offerts.

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