Décret n°97-875 du 24 septembre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1997.

TexteDécret n°97-875 du 24 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543389
Texte parentLEGITEXT000005624304
Référencearticle 6 du décret n°97-875 du 24 septembre 1997 (version du 26 septembre 1997)Légifrance →

1. La commission établit chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au ministre chargé des universités.

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