Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 septembre 1997 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1997

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1997
Publié le26 septembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORECOI9700380A
IdentifiantLEGITEXT000005624307
RéférenceArrêté du 8 septembre 1997 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1997, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;

Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), et notamment son article 22 ;

Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale ;

Vu l'arrêté du 27 août 1996 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1996 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006333274

1. Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :

2. DESIGNATION DES PRODUITS

3. REDEVANCES EN (FRANCS)

4. Communale

5. Départementale

6. Totale

7. Charbon (par tonne nette extraite)

8. 7,23

9. 3,50

10. 10,73

11. Lignite d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

12. 2,76

13. 0,543

14. 3,303

15. Lignite d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

16. 0,672

17. 0,149

18. 0,821

19. Gaz naturel (gisements mis en exploitation) (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) :

20. - avant le 1er janvier 1992

21. 10,0

22. 14,5

23. 24,5

24. - à compter du 1er janvier 1992

25. 3,66

26. 4,64

27. 8,30

28. Gaz carbonique (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C)

29. 10,2

30. 2,07

31. 12,21

32. Pétrole brut (gisements mis en exploitation) (par tonne nette extraite) :

33. - avant le 1er janvier 1992

34. 29,7

35. 38,2

36. 67,9

37. - à compter du 1er janvier 1992

38. 12,6

39. 16,1

40. 28,7

41. Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)

42. 24,5

43. 18,3

44. 42,8

45. Butane (par tonne nette livrée)

46. 27,0

47. 20,9

48. 47,9

49. Propane (par tonne nette livrée)

50. 27,0

51. 20,9

52. 47,9

53. Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (par tonne nette livrée)

54. 4,65

55. 0,929

56. 5,579

57. Schistes carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (par tonne nette livrée)

58. 0,155

59. 0,0317

60. 0,1867

61. Pyrites de fer (par tonne nette livrée)

62. 1,55

63. 0,317

64. 1,867

65. Autres minerais de soufre (par tonne de soufre contenu)

66. 7,75

67. 5,91

68. 13,66

69. Minerais de fer (par tonne nette livrée)

70. 1,07

71. 0,221

72. 1,291

73. Minerais d'uranium (par kilogramme d'uranium contenu)

74. 9,15

75. 1,82

76. 10,97

77. Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)

78. 37,6

79. 7,51

80. 45,11

81. Minerais de plomb (par tonne de plomb contenu)

82. 19,6

83. 3,76

84. 23,36

85. Minerais de zinc (par tonne de zinc contenu)

86. 15,5

87. 3,17

88. 18,67

89. Minerais de tungstène (par tonne de WO3 contenu)

90. 422

91. 83,0

92. 505

93. Minerais argentifères (par kilogramme d'argent contenu)

94. 7,67

95. 1,53

96. 9,20

97. Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)

98. 224

99. 44,5

100. 268,5

101. Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)

102. 376

103. 75,0

104. 451

105. Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)

106. 60,8

107. 12,0

108. 72,8

109. Minerais d'arsenic (par tonne d'arsenic contenu)

110. 2,08

111. 0,422

112. 2,502

113. Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)

114. 181

115. 37,2

116. 218,2

117. Minerais de manganèse (par tonne de manganèse contenu)

118. 11,5

119. 2,35

120. 13,85

121. Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)

122. 764

123. 155

124. 919

125. Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)

126. 155

127. 31,5

128. 186,5

129. Sels de potassium (par tonne de K2O contenu)

130. 8,20

131. 1,62

132. 9,82

133. Chlorure de sodium :

134. - sel extrait par abattage (par tonne nette livrée)

135. 2,24

136. 0,455

137. 2,695

138. - sel extrait en dissolution par sondage :

139. a) Livré raffiné (par tonne nette livrée)

140. 1,36

141. 0,267

142. 1,627

143. b) Livré en dissolution (par tonne de NaCl contenu)

144. 0,455

145. 0,088 0

146. 0,543

147. Bauxite (par tonne nette livrée)

148. 1,80

149. 0,362

150. 2,162

151. Fluorine (par tonne nette livrée)

152. 2,36

153. 0,477

154. 2,837

Article 2 LEGIARTI000006333275

1. Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.

Article 3 LEGIARTI000006333273

1. Art. 3.

2. Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1997.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret

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Loi · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 1997).

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