Arrêté du 11 septembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1997.

TexteArrêté du 11 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892660

Texte parentLEGITEXT000005624310

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 1er décembre 1997)Légifrance →

1. Un jury d'examen est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.

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