Arrêté du 11 septembre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1997.

TexteArrêté du 11 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892662

Texte parentLEGITEXT000005624310

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 1er décembre 1997)Légifrance →

1. Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont définies dans l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé.

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