Arrêté du 11 septembre 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1997.

TexteArrêté du 11 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892666
Texte parentLEGITEXT000005624310
Référencearticle 9 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 1er décembre 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er décembre 1997.

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