1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-877 du 25 septembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 septembre 1997.
TexteDécret n° 97-877 du 25 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486778
Texte parentLEGITEXT000005624322
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