Article 1 LEGIARTI000006722829
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-889 du 1 octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1997
NatureDécret
Signé le1er octobre 1997
Publié le2 octobre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMESP9722541D
IdentifiantLEGITEXT000005624346
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 209-11,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006722828
1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 · application
Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 1997).