1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 1997.
TexteArrêté du 13 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006872744
Texte parentLEGITEXT000005624347
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