Arrêté du 23 septembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.

TexteArrêté du 23 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433379

Texte parentLEGITEXT000005624349

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 1997 (version du 3 octobre 1997)Légifrance →

1. La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.

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