Arrêté du 23 septembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.

TexteArrêté du 23 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433383

Texte parentLEGITEXT000005624350

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 1997 (version du 3 octobre 1997)Légifrance →

1. CEGETEL Entreprises est autorisé, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 décembre 1996 susvisé.

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