Arrêté du 23 septembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.

TexteArrêté du 23 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433382

Texte parentLEGITEXT000005624350

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 septembre 1997 (version du 3 octobre 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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