Article transféré, en vigueur du 4 octobre 1997 au 1er octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-896 du 2 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486941
Texte parentLEGITEXT000005624358
Référencearticle 23 du décret n°97-896 du 2 octobre 1997 (version du 4 octobre 1997)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2005 : il est aujourd'hui l'article 12.
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