Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n° 97-900 du 1 octobre 1997

RattachementTITRE Ier : DÉFINITION DES ÉMOLUMENTS.

IdentifiantLEGIARTI000006487004

Texte parentLEGITEXT000005624361

Référencearticle 14 du décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.

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