Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 · Article

Article 14 bis

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2014.

TexteDécret n° 97-900 du 1 octobre 1997
RattachementTITRE Ier : DÉFINITION DES ÉMOLUMENTS.
IdentifiantLEGIARTI000029288166
Texte parentLEGITEXT000005624361
Référencearticle 14 bis du décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 (version du 25 juillet 2014)Légifrance →

1. Lorsque deux militaires sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage stable et continu et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.

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