1. Les militaires visés par le présent décret, placés en position de non-activité pour raisons de santé, font l'objet d'un rapatriement sanitaire et du rapatriement de leur famille. Ils sont alors soumis aux dispositions prévues par les articles L. 4138-11 à L. 4138-13 du code de la défense. Toutefois, ils conservent les droits à congé administratif acquis pendant le séjour et non épuisés.
Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n° 97-900 du 1 octobre 1997
RattachementTITRE II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES ÉMOLUMENTS.
IdentifiantLEGIARTI000025091487
Texte parentLEGITEXT000005624361
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