1. L'avance est versée et remboursée en monnaie nationale. Toutefois, dans les cas où, en application de l'article 23 ci-dessus, un paiement intervient en monnaie locale au titre des émoluments, l'avance peut être versée en monnaie locale. Elle doit alors être remboursée en cette même monnaie au taux en vigueur à la date du versement de l'avance.
Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n° 97-900 du 1 octobre 1997
RattachementTITRE III : MODALITÉS DE PAIEMENT DES ÉMOLUMENTS.
IdentifiantLEGIARTI000006487016
Texte parentLEGITEXT000005624361
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