Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n° 97-900 du 1 octobre 1997

RattachementTITRE III : MODALITÉS DE PAIEMENT DES ÉMOLUMENTS.

IdentifiantLEGIARTI000006487018

Texte parentLEGITEXT000005624361

Référencearticle 27 du décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

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