Arrêté du 1 octobre 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteArrêté du 1 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006487647

Texte parentLEGITEXT000005624364

Référencearticle 9 de l'arrêté du 1 octobre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française

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