Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-904 du 1 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330600
Texte parentLEGITEXT000005624366
Référencearticle 2 du décret n°97-904 du 1 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 du décret du 28 décembre 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant : << Les déclarations prévues au deuxième alinéa du présent article sont, au titre de l'année 1997, adressées à l'Association nationale pour le développement agricole avant le 31 décembre de ladite année. >>
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995 : art. 6
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