1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-904 du 1 octobre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1997.
TexteDécret n°97-904 du 1 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330597
Texte parentLEGITEXT000005624366
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