Décret n°97-906 du 2 octobre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1997.

TexteDécret n°97-906 du 2 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006360398

Texte parentLEGITEXT000005624368

Référencearticle 2 du décret n°97-906 du 2 octobre 1997 (version du 5 octobre 1997)Légifrance →

1. La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 360 207 000 F.

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