Décret n°97-906 du 2 octobre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1997.

TexteDécret n°97-906 du 2 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006360399

Texte parentLEGITEXT000005624368

Référencearticle 3 du décret n°97-906 du 2 octobre 1997 (version du 5 octobre 1997)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 877 655 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,94 %.

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