1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-914 du 30 septembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1997.
TexteDécret n°97-914 du 30 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006550945
Texte parentLEGITEXT000005624370
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