1. La cession de 232 222 222 actions de France Télécom détenues par l'Etat s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 17 777 778 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
Arrêté du 6 octobre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1997.
TexteArrêté du 6 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006390942
Texte parentLEGITEXT000005624373
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