Arrêté du 6 octobre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1997.

TexteArrêté du 6 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006390977

Texte parentLEGITEXT000005624373

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 octobre 1997 (version du 7 octobre 1997)Légifrance →

1. 115 000 000 actions détenues par l'Etat feront l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 187 F par action.

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