Arrêté du 6 octobre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1997.

TexteArrêté du 6 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006390994

Texte parentLEGITEXT000005624373

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 octobre 1997 (version du 7 octobre 1997)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 11 500 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.

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