Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-909 du 30 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722839
Texte parentLEGITEXT000005624375
Référencearticle 1 du décret n°97-909 du 30 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 13 du décret du 26 mars 1993 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Peuvent en outre être détachés dans l'emploi visé au 2o de l'article 3 ci-dessus, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les éducateurs titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli cinq années de services effectifs en cette qualité. "
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