1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n°97-910 du 6 octobre 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°97-910 du 6 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486388
Texte parentLEGITEXT000005624376
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