Arrêté du 22 septembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1997.

TexteArrêté du 22 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558325

Texte parentLEGITEXT000005624380

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 septembre 1997 (version du 7 octobre 1997)Légifrance →

1. En application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (administration de la mer) est compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour les services déconcentrés des affaires maritimes.

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