Arrêté du 22 septembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1997.

TexteArrêté du 22 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558327

Texte parentLEGITEXT000005624380

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 septembre 1997 (version du 7 octobre 1997)Légifrance →

1. L'inspection générale visée à l'article 1er exerce une fonction de conciliation et de médiation lors des litiges survenant dans l'exercice des missions des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

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