Arrêté du 22 septembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1997.

TexteArrêté du 22 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558328

Texte parentLEGITEXT000005624380

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 septembre 1997 (version du 7 octobre 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail est abrogé.

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