Arrêté du 30 septembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 30 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006558310
Texte parentLEGITEXT000005624382
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 septembre 1997 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Sont soumis au visa préalable du contrôle financier, accompagnés de toutes pièces ou notes justificatives :

2. - tous les recrutements de personnels y compris ceux de fonctionnaires détachés ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;

3. - les décisions fixant ou modifiant les rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;

4. - les marchés, commandes, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

5. - les ordres de mission hors métropole ;

6. - les baux, avenants et renouvellements de baux ;

7. - les acquisitions et les aliénations immobilières ;

8. - les acquisitions de matériel dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

9. - les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

10. - les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunts, de placement et de cautionnement ;

11. - les décisions modificatives du budget prises en application de l'article 12, alinéa 3, des statuts de l'association.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006558310, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.