1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°97-918 du 8 octobre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1997.
TexteDécret n°97-918 du 8 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772034
Texte parentLEGITEXT000005624385
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