1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1997.
TexteDécret n°97-919 du 6 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006368410
Texte parentLEGITEXT000005624389
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