Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-919 du 6 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006368416
Texte parentLEGITEXT000005624389
Référencearticle 3 du décret n°97-919 du 6 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié : I. - Au troisième tiret du premier alinéa, les mots : << des parts de fonds communs de créances et >> sont supprimés. II. - Le premier alinéa est complété par un quatrième tiret ainsi rédigé : << - titres de créances négociables. >> III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : << Ces sommes peuvent également être reçues par un établissement de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations sous forme de comptes à terme dont l'échéance est au moins égale à un mois. >>
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