Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 5 du même décret, les mots : << ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission >> sont ajoutés après les mots : << est de 5 000 F >>.
Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-919 du 6 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006368431
Texte parentLEGITEXT000005624389
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