Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-919 du 6 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006368467
Texte parentLEGITEXT000005624389
Référencearticle 9 du décret n°97-919 du 6 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 8 bis du même décret est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : << et d'émission des parts >> sont ajoutés après les mots : << des créances >>. II. - Au deuxième alinéa : - la première phrase est supprimée ; - le mot : << initiale >> est inséré après le mot : << émission >> ; - les mots : << de parts >> sont remplacés par les mots : << des parts émises précédemment >>.
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