Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-922 du 7 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486412
Texte parentLEGITEXT000005624393
Référencearticle 2 du décret n° 97-922 du 7 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 32 du même décret est remplacé par le tableau suivant : .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0235 du 09/10/97 : : Page 14655 a 14656 : : : .................................... TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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