Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-923 du 7 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486422
Texte parentLEGITEXT000005624394
Référencearticle 3 du décret n° 97-923 du 7 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 1o et le 3o du premier alinéa de l'article 6 du même décret sont, respectivement, remplacés par les dispositions suivantes : << 1o Aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade justifiant de deux années de services publics ; << 3o Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. >>
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