Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-923 du 7 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486429
Texte parentLEGITEXT000005624394
Référencearticle 9 du décret n° 97-923 du 7 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 28 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : << Les professeurs de lycée professionnel agricole qui exercent les fonctions d'assistance technique auprès des chefs de travaux sont soumis aux obligations de service prévues à l'alinéa précédent. >> TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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