Arrêté du 1 octobre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1997.

TexteArrêté du 1 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006873088

Texte parentLEGITEXT000005624395

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 octobre 1997 (version du 9 octobre 1997)Légifrance →

1. Seules les personnes mentionnées à l'article 3 (2°) du décret du 28 août 1991 susvisé sont habilitées à pratiquer l'identification par radiofréquence des chiens et des chats, prévue au présent arrêté.

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