Arrêté du 9 septembre 1997 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1997.

TexteArrêté du 9 septembre 1997

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006278554

Texte parentLEGITEXT000005624398

Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 septembre 1997 (version du 10 octobre 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne portent pas préjudice à la reconnaissance d'exigences métrologiques ou de modalités du contrôle métrologique équivalentes applicables dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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