Arrêté du 9 septembre 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1997.

TexteArrêté du 9 septembre 1997
RattachementTitre II : Exigences métrologiques.
IdentifiantLEGIARTI000006278545
Texte parentLEGITEXT000005624398
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 septembre 1997 (version du 10 octobre 1997)Légifrance →

1. La règle millimétrique est de classe I ou II ; elle peut être intégrée à une des ailettes du support ; elle est rigide, plane, fixée de manière invariable. Cette mesure de longueur et son support ne doivent pas être sensibles à la corrosion.

2. La règle millimétrique doit être parallèle à l'axe du tube et sa face graduée doit se trouver dans un plan passant par cet axe à plus ou moins 1 mm près. La largeur de la règle ne doit pas être inférieure à 16 mm de manière à garantir sa linéarité.

3. La distance entre la partie graduée de la règle millimétrique et le tube doit être constante et ne pas excéder 5 mm.

4. La fixation de la règle millimétrique sur le support du tube doit être protégée par un dispositif interdisant toute modification de position et tout démontage de la règle sans bris de scellement. Elle doit être réalisée de telle manière que la règle puisse être replacée dans sa position initiale à 0,5 mm près, si un démontage est nécessaire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006278545, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.