1. Art. 3.
2. Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-928 du 9 octobre 1997 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 1997 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-928 du 9 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722840
Texte parentLEGITEXT000005624405
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